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REGLEMENT DU JEU "FESTIVAL DES COQUECIGRUES"

Saint-Grégoire Le Centre – SC Les Garages Tomine

 

 

 

 

ARTICLE 1. Saint Grégoire Le Centre – SC LES GARAGES TOMINE dont le siège social est situé Z.I Nord - 35760 SAINT-GREGOIRE.

Ci- après la « Société Organisatrice » organise1 Jeu concours gratuit sans obligation d’achat du mercredi 03 janvier au mercredi 30 janvier 2018 inclus.

 

ARTICLE 2. Qui peut participer ?

Ce Jeu gratuit est ouvert à toute personne physique majeure (le « Participant ») résidant en France métropolitaine à l’exclusion :

• des personnes ayant collaboré directement ou indirectement à la conception, l’organisation et la gestion du Jeu (personnel de la Société Organisatrice, gestionnaires et de contrôle) ;

• des membres de leurs familles en ligne directe ainsi que des personnes vivant sous le

même toit, en ligne collatérale ou directe jusqu’au 2ème degré.

 

Les personnes mineures ne sont pas autorisées à jouer, comme le prévoit l’Article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.

Lors du téléchargement de l’Application, il est demandé au Participant de renseigner sa date de naissance. L’interdiction des Jeux dans l’Application faite aux mineurs est clairement énoncée sur les écrans de l’Application, et dans le présent règlement. Avant de valider sa participation au Jeu, l’utilisateur doit valider qu’il est une personne majeure.

 

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations enregistrées, pouvant limiter cette vérification aux tirages au sort.

 

La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du Participant au présent règlement et au principe du Jeu.

 

ARTICLE 3.  Comment participer ?

Pour participer au Jeu, le Participant doit suivre les étapes suivantes :

 

1.  Se rendre sur l'application mobile gratuite GREG (ci-après "l'Application") préalablement installée sur son Smartphone.

2. Aller dans Jeux / sélectionner le Jeu souhaité.

3. Valider la participation au tirage. Le Participant devra valider sa participation jusqu’à ce que sur l’application apparaisse que sa participation est validée.

 

Les participants doivent disposer d’un Smartphone (l’application est disponible sous Android et App Store). La Société Organisatrice n’est en aucun cas responsable si un Participant ne peut participer avec son Smartphone.

 Un même Participant (même nom, même prénom, même adresse, même adresse mail, même numéro de portable) ne peut être l’auteur que d’UNE participation par tirage au sort.

 

Pour participer au Jeu, les participants doivent avoir téléchargé l’application et avoir valider leur participation.

Les Participants sont informés de la date et de l'heure du tirage au sort sur l'Application.

La période de Jeu se déroule du mardi 02 janvier 2018 au mercredi 24 janvier 2018 pour le 1er tirage au sort et du jeudi 25 janvier au 30 janvier 2018 pour le second tirage au sort. Un premier tirage au sort informatique est prévu le mercredi 24 janvier 2018 à 17h pour désigner les Gagnants d’invitations pour le week-end d’ouverture du festival Les Coquecigrues 2018. Un second tirage au sort informatique est prévu le mardi 30 janvier 2018 à 17h pour désigner les Gagnants de places de spectacles unitaires pour le festival Les Coquecigrues 2018 (cf dotations – article 6).

 

Toute participation par courrier, téléphone, email ou télécopie est exclue. La participation au Jeu ne peut se faire que via l’Application Greg.

 

 

ARTICLE 4. Acceptation du règlement :

Préalablement à toute participation au Jeu, chaque Participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le règlement comprenant les principes et modalités du Jeu. Le fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple du règlement, intégralement, dans sa version en vigueur au jour de la participation au Jeu. 

La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l'exigent, de modifier, compléter, proroger, suspendre, annuler ou reporter tout ou partie du Jeu, sans préavis, sans qu'aucun dédommagement ne puisse être réclamé, ou que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Toute modification apportée au JEU fera l’objet d’un avenant au règlement. La Société Organisatrice en informera les Participants. 

La Société Organisatrice se réserve le droit de priver tout Participant ayant contrevenu à l'une quelconque des dispositions du règlement de la possibilité de participer au Jeu et de percevoir le ou les gains qu'il aurait pu éventuellement gagner.

 

 

ARTICLE 5. Tirages au sort :

Le Participant devra s’assurer que sa participation au tirage au sort est bien validée. Seules les participations validées pendant la semaine précédant le tirage au sort sont prises en compte lors de ce tirage au sort.

 

5.1 Premier tirage au sort

Le premier tirage au sort a lieu le mercredi 24 janvier 2018 à 17h à Saint Grégoire Le Centre – ZI de l’Etang – 35760 ST GREGOIRE, sous contrôle d’un huissier de justice.

Les Participants sont informés de la date et de l’heure du tirage au sort sur l’Application.

5.2 Second tirage au sort

Le second tirage au sort a lieu le mardi 30 janvier 2018 à 17h à Saint Grégoire Le Centre – ZI de l’Etang – 35760 ST GREGOIRE, sous contrôle d’un huissier de justice.

Les Participants sont informés de la date et de l’heure du tirage au sort sur l’Application.

 

 

ARTICLE 6. Les dotations :

Les dotations du Jeu sont les suivantes :

 

6.1 Des invitations à l’ouverture du festival Les Coquecigrues

10 invitations, chacune valable pour 2 personnes, à valoir sur les spectacles du dimanche 28 janvier 2018 correspondant au temps fort d’ouverture du festival.

 

6.2 Des places unitaires de spectacles du festival Les Coquecigrues

60 places de spectacles, chacune valable pour 1 personne, à valoir, au choix, sur l’un des spectacles du festival, programmé du 04 février au 1er avril 2018.

 

 

ARTICLE 7. Réclamations :

Les invitations et places unitaires de spectacles ne peuvent donner lieu, de la part des Gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. En cas d’impossibilité avérée du Gagnant de profiter de son invitation ou de sa place unitaire de spectacle, celle-ci n’est pas cessible à une tierce personne. En tout état de cause, l’utilisation du bon d’achat se fera selon les informations communiquées par la Société Organisatrice.

 

Aucune réclamation, aucun recours relatif au lot ou à son attribution ne pourra être adressé à la Société Organisatrice. La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot par un autre lot de valeur égale ou supérieure, sans contestation possible du Gagnant.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que le Gagnant reconnaît expressément.

 

 

ARTICLE 8. Modalités de remise des places :

Les Gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leurs noms et ville de résidence pour les besoins de l’affichage du nom des Gagnants dans la galerie sans contrepartie financière autre que les bons d’achats gagnés.

Les Gagnants seront contactés directement par l’association mon oncle et ma nièce, organisatrice du festival Les Coquecigrues, pour la remise de leur invitation ou place unitaire, et les modalités de la remise.

La Société Organisatrice s’engage à informer le Gagnant par voie dématérialisée à l’adresse que ce dernier aura indiqué. Si pour quelque raison que ce soit, la non réception de l’avis de l’organisateur (ou non retrait du lot) dans un délai de 1 an à compter de l’envoi de l’avis au Gagnant, le lot redeviendra la propriété exclusive de l’organisateur et le gagnant ne pourra plus s’en prévaloir.

 

 

ARTICLE 9. Cas de force majeure – réserve de prolongation

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.

En cas de force majeure, des additifs ou des modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiées pendant la durée du Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.

 

 

ARTICLE 10. Décisions de la Société Organisatrice

Toute question d’application ou d’interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice dans le respect des lois.

La Société Organisatrice ne sera pas responsable en cas de destructions des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à la Société Organisatrice, d’erreurs humaines ou de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu.

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.

Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu de son auteur, la Société Organisatrice se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 11. Données personnelles

Pour participer au Jeu, les participants doivent obligatoirement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, email, code postal et adresse) lors du téléchargement de l’Application et de l’adhésion au programme de fidélité.

 

Toutes les informations que les participants communiquent sont destinées uniquement à la Société Organisatrice, responsable du traitement. Toutefois, ces informations pourront être transmises aux partenaires de la Société Organisatrice à des fins de prospection commerciale si le participant a donné son accord en cochant la case y afférent.

Les informations recueillies pourront faire l'objet d'un traitement informatisé dont la finalité est de sélectionner les gagnants par la voie du tirage au sort.

 

Le traitement de ces données est nécessaire à la prise en compte de la participation, à la détermination des Gagnants et à l’attribution des dotations.

 

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté du 06/01/1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, toute personne dont les données sont collectées dans le cadre de sa participation au Jeu, bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par les sociétés organisatrices.

Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite des participants à l’adresse du Jeu :

SAINT GREGOIRE LE CENTRE – SC Les Garages Tomine

ZI de l’Etang

35760 SAINT GREGOIRE

 

 

 

En indiquant leur nom, prénom, email et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, leur demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant leur signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse leur sera adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

 

 

ARTICLE 12. Acceptation du règlement - Dépôt du règlement :

12.1 Dépôt du Règlement :

Le règlement complet est déposé en l’étude de la SCP HUBERT GRAIVE BRIZARD – 2 rue Denis et Eugène Buhler 35105 RENNES.

 

 

12.2 Modalités d’obtention du règlement :

Le règlement du Jeu est librement et gratuitement accessible à l’accueil du Centre – Saint Grégoire Le Centre - ZI de l’Etang – 35760 ST GREGOIRE, pendant toute la durée du Jeu.

 

Le règlement sera adressé à titre gratuit, pendant toute la durée du Jeu, à toute personne qui en fera la demande par écrit à – Saint Grégoire Le Centre - SC Les Garages Tomine dont le siège social est situé : ZI Nord 35760 SAINT GREGOIRE.

 

ARTICLE 13. Loi applicable et règlement des litiges :

La Loi applicable du présent règlement est la loi française. Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inacceptables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au présent Jeu devront être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante :

SAINT GREGOIRE LE CENTRE – SC Les Garages Tomine

Zi de l’Etang

35760 SAINT GREGOIRE

 

ARTICLE 14. Définitions :

 

Application : programme téléchargeable de façon gratuite sur Apple Store et Play store et exécutable à partir du système d’exploitation d’un smartphone ou d’une tablette.

 

Participant : désigne une personne physique majeure participant au Jeu.

 

Jeu : consiste en deux tirages au sort réalisés informatiquement les mercredi 24 et mardi 30 janvier 2018.

 

Gagnant : désigne le Participant qui est tiré au sort.